Conditions générales de Vente et d'Utilisation
1 - Généralités et Mentions légales
1.1 Les prestations effectuées par l'entreprise sitesafaire.com sont soumises aux conditions générales qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve à partir du moment qu'il adresse à l'entreprise sitesafaire.com et son responsable légal ci-après nommé, Hakim KHOUALED, une commande de prestation de services. L'entreprise sitesafaire.com se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales.
1.2 Les conditions générales précisent les termes du contrat passé entre le client et l'entreprise sitesafaire.com, et expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties, en toute transparence. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.
1.3 Les dites conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par l'entreprise sitesafaire.com et son représentant légal. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du devis/bon de commande servant de contrat, par le client.
1.4 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
1.5 Les conditions générales sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien "Conditions Générales" du site http://www.sitesafaire.com.
1.6 Le représentant et responsable légal ci-après nommé Hakim KHOUALED, est gérant de l'Entreprise sitesafaire.com, exerçant en profession libérale et dépendant donc directement de l'URSSAF. Le numéro SIRET de l'entreprise est 538 018 037.
1.7 L'entreprise individuelle, ci-après nommée, sitesafaire.com, siège au 35, rue de Sologne – SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE, 14280 - CALVADOS, FRANCE.
1.8 L'entreprise sitesafaire.com et son responsable légal possèdent les Noms De Domaine ci-après cités, en a acheté les droits ainsi que l'utilisation, et en restent seuls propriétaires : sitesafaire.com, sitesafaire.fr. Toute utilisation frauduleuse de ces noms de domaine entraînera des poursuites.
1.9 Hakim KHOUALED, responsable de l'entreprise sitesafaire.com est aussi le webmaster de l'entreprise, s'occupe et supervise toutes les prestations de services proposées par l'entreprise. Toute réclamation doit lui être adressée directement à Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser. ou au 06 14 49 17 17.
1.10 L'entreprise individuelle sitesafaire.com fournit des prestations et services en informatique : création de site internet, création de supports graphiques.
2- Les différents modes de prise de commande - Tarifs horaire et TVA
2.1 Le client passe commande soit par e-mail, formulaire, téléphone ou par courrier. Un acompte de 50 % est exigé à la commande pour une somme supérieure ou égale à 490 €. Le reste du solde, est payable à la livraison de la prestation. Pour une somme inférieure, le solde comptant est exigé. Toute commande est ferme et définitive dès réception du bon de commande/devis, ou autre support, daté et signé, accompagné de l'acompte de 50 % ou du solde comptant selon le cas. Le client reçoit par mail et/ou courrier un devis initial, qu'il signe et date, et dont l'original doit être renvoyé par ses soins à l'entreprise sitesafaire.com par courrier postal. Il en conserve un second exemplaire pour lui. Il en va de même pour le texte de dégagement de responsabilité notifiant qu'une fois la prestation réalisée pour le client, tout changement survenant après la réception de la prestation / réalisation, ne saurait être imputé à l'entreprise sitesafaire.com et à son responsable légal Hakim KHOUALED.
2.2 La commande passée est ferme et définitive (hors délai de rétractation de sept jours). Une fois le devis signé, le devis devient alors le contrat. Toute prestation supplémentaire ou demande de modification du contrat initial, par voie orale ou écrite pourrai être assujetti à une facturation supplémentaire et indépendante selon la prestation demandée. Dans le cas d'abus et d'un désaccord effectif sur ce point, l'entreprise sitesafaire.com se réserve le droit exceptionnellement de mettre un terme définitif au contrat en cours et cela sans préavis.
2.3 Les tarifs restent adaptables sur devis gratuit. L'entreprise sitesafaire.com est actuellement affranchie de TVA (article 293B du CGI).
2.4 Pour toute information vous pouvez joindre sitesafaire.com par téléphone au 06 14 49 17 17.
3- Informations sur les services et prestations fournis
3.1 Le tarif pour les prestations sous forme de fichiers, tient compte de l'envoi par connexion Internet. Pour d'autres modes de livraison et de support envisagés, les coûts seront à la charge exclusive du client. Pour les supports CD ou DVD , le coût et le port seront facturés en sus de la prestation. Pour toute information à ce sujet, le client pourra entre autres , contacter sitesafaire.com au 06 14 49 17 17 ou a Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser. .
3.2 Le devis servant de bon de commande et donc de contrat, établi par Hakim KHOUALED, représentant légal de l'entreprise sitesafaire.com, devra porter la mention manuscrite "lu et approuvé sans réserve, bon pour accord", la signature du particulier, du gérant ou de la personne responsable légalement, ainsi que son cachet si existant dans le cas d'une entreprise.
3.3 L'entreprise sitesafaire.com, ainsi que son responsable légal, Hakim KHOUALED, ne pourraient être tenus pour responsables d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n'aurait pas la propriété exclusive.
3.4 Une fois les prestations notifiées au contrat réalisées pour le client et mettant ainsi fin au contrat, l'entreprise sitesafaire.com n'est pas tenue de conserver quelque élément que ce soit concernant le (la) client(e) et/ou la (les) prestation(s) réalisées et finalisées.
3.5 La création de sites internet nécessitant l'utilisation de logiciels spécifiques (comme Oscommerce, Joomla, Prestashop, Wordpress, phpBB, Drupal etc...) est soumise aux spécificités techniques du logiciel employé. Dans le cas ou le logiciel ne permet pas d'accéder à toutes les demandes du client, celui-ci ne pourra en rendre responsable l'entreprise sitesafaire.com et son responsable légal, ayant été prévenu au départ du logiciel utilisé, et les spécificités techniques étant indépendantes de la volonté de l'entreprise et de sa responsable légale. L'entreprise s'engage en contrepartie à s'approcher au maximum de la demande du client par tous moyens qu'elle jugera utile.
4- Modalités et délais de paiement
4.1 Le tarif des prestations est indiqué pour un paiement par chèque, paypal ou par virement bancaire (acompte puis solde).
4.2 Le tarif des prestations est indiqué, sauf conditions particulières, pour un paiement comptant et sans escompte. Le règlement, devra parvenir à l'entreprise sitesafaire.com, hors acompte, à réception de la facture, par chèque libellé à l'ordre de "Hakim KHOUALED", par Paypal ou par virement bancaire sous dix jours.
4.3 Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à respecter le délai de réalisation de la prestation convenu entre sitesafaire.com et le-dit client, ainsi qu'à fournir tous les documents nécessaires à la réalisation dans les temps impartis de la prestation commandée.
4.4 Le client s'engage à fournir à l'entreprise sitesafaire.com, tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, à ces modifications, à son transfert dans les temps impartis de la prestation commandée. Si le client ne respecte pas cet engagement, l'entreprise sitesafaire.com ainsi que son responsable légal, Hakim KHOUALED, ne peuvent être mis en cause, et ne seront en aucun cas tenus pour responsables.
4.5 Cas d'un transfert de site internet : le transfert s'effectue selon les modalités définies au contrat avec l'accord du client. Cependant si l'hébergement (et l'hébergeur) choisi par le client ne répond pas aux normes actuelles du web, et des derniers langages php et MySQL en cours, il ne sera accordé aucun dédommagement au client de la part de l'entreprise sitesafaire.com et son responsable légal Hakim KHOUALED, en cas d'échec du transfert, puisque sitesafaire.com par l'intermédiaire de son responsable légal Hakim KHOUALED, ne peut agir directement ou indirectement sur la prestation de l'hébergeur concerné. Il en va de même concernant les tailles de base de données, le débit de transfert accordé par ledit hébergeur, ainsi que les problèmes techniques rencontrés du fait de l'hébergeur et desdites conditions précédemment citées.
4.6 Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du client sera facturée à la charge de ce dernier. Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du client ne pourra être imputé à l'entreprise sitesafaire.com ainsi qu'à son responsable légal.
5- Notre engagement
5.1 L'entreprise sitesafaire.com s'engage à mener à bien et de la meilleure manière qu'il soit, les tâches demandées par le client, conformément aux règles de l'art.
5.2 Dans le cas où le représentant légal de l'entreprise sitesafaire.com, est amené à se déplacer chez le client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements seront facturés au client sur la base d'un tarif horaire et d'un prix au kilométre. Pour tout déplacement, le tarif horaire est de 40 euros et de 0.60 centime du kilomètre dans un rayon de 80 kms maximum autour de la ville de résidence de l'entreprise Hakim KHOUALED. Au-delà, contacter l'entreprise sitesafaire.com pour avoir un devis personnalisé.
6- Utilisation concernant la prestation de service
6.1 La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l'oeuvre créée en application du présent contrat, reste celle de l'entreprise sitesafaire.com et de son représentant légal.
6.2 Le prestataire peut cependant, dans certains cas, transférer au client tous les droits sur l'oeuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation, à compter du paiement intégral de la prestation, sur demande explicite et écrite du client, et par contrat écrit et signé par les deux parties.
6.3 Par ailleurs, le client autorise l'entreprise sitesafaire.com et son représentant légal, Hakim KHOUALED, à utiliser le résultat des réalisations effectuées et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux prestations du fait de leur présence sur le site http://www.sitesafaire.com, hors informations privées concernant le client lui-même.
7- Dégagement de responsabilité
7.1 La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n'engage en rien la responsabilité de l'entreprise sitesafaire.com ou de son représentant légal, Hakim KHOUALED. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de l'entreprise sitesafaire.com, de son représentant légal, et par conséquent de Hakim KHOUALED, concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.
7.2 En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ou pendant si le client bénéficie par avance d'un hébergement, ne saurait être imputé à l'entreprise sitesafaire.com ou à Hakim KHOUALED. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération du document, de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.
7.3 Le client reçoit une copie du document de dégagement de responsabilité envoyé avec le contrat définitif ,après acceptation du devis/bon de commande établi par l'entreprise sitesafaire.com et son représentant légal, qu'il reconnaît exacte, qu'il accepte et signe en tant que particulier, gérant ou personne responsable légalement.
7.4 Par ailleurs la prestation pour laquelle le client signe et accepte le contrat, doit être réalisée dans les délais impartis, vus en accord avec le client, si délais il y a, une fois le contrat signé et le règlement (le cas échéant) reçu, une fois fournis tous les documents d'une manière générale nécessaires au bon déroulement et à la réalisation de la prestation. Si le client fait de la rétention d'informations, ne fournit pas ou en partie seulement les documents et informations essentielles et nécessaires pour la réalisation de la prestation, l'entreprise sitesafaire.com ou de son représentant légal, peut au bout de six mois, commençant à la date de signature du contrat, estimer dans leur bon droit, que le temps imparti est arrivé à terme, et mettre alors fin au contrat au vu du manquement du client à son devoir, sans que le client ou quelque tiers que ce soit, ne puisse réclamer de dédommagement.
8- Clause de confidentialite
8.1 l'entreprise sitesafaire.com et son responsable légal, s'engagent à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu'à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d'exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.
9- Informatique et Libertés
9.1 Les informations recueillies par l'entreprise sitesafaire.com, dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n'est d'aucune manière cédée à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l'art. 34 de la loi Informatique et libertés.
9.2 Droit de rétractation du client : le client peut se rétracter pendant un délai de sept jours francs qui prend effet le lendemain de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. En cas d’exercice du droit de rétractation, le client pourra alors demander le remboursement sans frais des sommes versées en contrepartie duquel la prestation commencée restera la propriété de l'entreprise sitesafaire.com.